Avocat pour rupture conventionnelle à Marseille
Le contrat peut être rompu de plusieurs manières : à titre d’exemple il peut s’agir du terme (fin) du CDD, d’une rupture conventionnelle, d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, d’un licenciement, que ça soit un licenciement pour faute, un licenciement économique etc.
La rupture conventionnelle permet aux parties de rompre le contrat à durée indéterminée à l’amiable.
Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle ne pourra pas saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester la rupture du contrat…sauf harcèlement moral ou absence de consentement (violence par exemple), que le salarié doit prouver.
La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié à une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire celle qui est prévue par la loi (et non pas celle qui est prévue par la convention collective le cas échéant).
La rupture conventionnelle permet d’éviter le préavis : il suffit de respecter les délais prévus pour le droit de rétractation (15 jours calendaires) et d’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE – hors le cas d’un salarié protégé – (15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception si c’est un jour ouvrable).
Surtout, la rupture conventionnelle permet au salarié qui y a droit de percevoir les allocations chômage.
Il est essentiel d’être bien accompagné lors de la signature d’une convention de rupture conventionnelle. Emilie BERTAUT, Avocat au Barreau de Marseille, peut vous conseiller dans ces démarches.
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