Suppression du timbre fiscal de 35 €
Le 14 janvier 2014
Le timbre de 35 € nécessaire pour introduire une instance devant un Juge a été supprimé depuis le 1er Janvier 2014.
En effet, le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, paru au JO du 30 décembre 2013, précise que les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu’à cette date.
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