FAIRE VOTER UNE RÉSOLUTION PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

Pour faire voter une résolution par l’assemblée générale des copropriétaires, il faut demander au syndic de la copropriété de l’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.

Cette possibilité est prévue par l’article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Dans quels cas avez-vous besoin d’ajouter une résolution à l’Assemblée Générale de copropriété ?       

-  Pour des questions qui concernent la copropriété : Par exemple, vous souhaitez faire remplacer l’interphone de la copropriété ? Vous souhaitez changer de prestataire de ménage de la copropriété ? Vous souhaitez changer de syndic ?

 -  Pour des questions qui vous concernent, mais qui nécessite une autorisation du syndicat des copropriétaires (cela fera l’objet d’un autre article) : faire des travaux qui concernent les parties communes par exemples, comme remplacer un mur porteur par un IPN.

Comment ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ?

 Il est nécessaire d’adresser une lettre Recommandée avec Avis de Réception au syndic en lui demandant d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la résolution (c’est-à-dire la question) que vous souhaitez faire voter.

Que doit contenir la lettre à adresser au syndic de copropriété ?

Vous devez rédiger un projet de résolution, (c’est-à-dire la question soumise au vote), et inscrire la majorité qui s’applique pour voter cette question, cette résolution.

Vous devez joindre les justificatifs qui concernent votre question : par exemple, pour des travaux de remplacement d’un mur porteur par un IPN, vous allez joindre le dossier de l’architecte avec la description des travaux, les devis de travaux etc.

Les majorités sont prévues par la loi du 10 juillet 1965, à savoir :

• la majorité simple (article 24)
• la majorité absolue (article 25)
• la double majorité (article 26)
• l'unanimité (article 26) 

 À quel moment envoyer la lettre au syndic de copropriété ?

Pour que votre question soit soumise au vote de la prochaine assemblée, il faut que le syndic puisse l’ajouter à l’ordre du jour ; il faut donc lui envoyer la lettre avant que l’ordre du jour soit établi, ou en tout cas, avant que les convocations soient imprimées pour être envoyées aux copropriétaires.

En résumé, le plus tôt sera le mieux !

Si votre lettre arrive trop tard, il faudra attendre la prochaine assemblée pour que votre question soit votée…

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois que vous avez envoyé votre lettre, le syndic (s’il reçoit la lettre à temps), va inscrire votre question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, et elle sera votée selon la majorité nécessaire.

Cas particulier de l’article Article 17-1 AA de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cet article a été créé par l’Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. Cette nouveauté est applicable depuis le 1er juin 2020.

Un copropriétaire peut demander au syndic qu’une assemblée générale soit organisée, uniquement pour les questions qui le concernent !

Dans ce cas, l’assemblée générale sera aux frais du copropriétaire concerné uniquement et seules les questions concernant ses droits ou obligations seront portées à l’ordre du jour.

Émilie BERTAUT, Avocate, se tient à votre disposition pour toutes questions en droit immobilier, notamment pour des questions relatives à la copropriété.