LE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN COPROPRIÉTÉ #LOI ÉLAN #IMMOBILIER

Le vote par correspondance en copropriété est possible depuis l’arrêté du 2 juillet 2020 qui a fourni le modèle de formulaire de vote par correspondance que le syndic doit envoyer aux copropriétaires.

Ce mode de vote a été prévu depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 et son ordonnance du 30 octobre 2019, à l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Depuis juillet 2020, l’Assemblée Générale avec vote uniquement par correspondance a parfois été imposée par les syndics en raison des restrictions sanitaires et si le recours à la visioconférence ou un autre moyen de communication électronique est impossible.

Cette possibilité est encore ouverte jusqu’au 1er juillet 2021.

Comment ça marche ?

 Avant l’Assemblée Générale de copropriété :

 · Le syndic va envoyer aux copropriétaires la convocation à l’assemblée générale, et y joindre le formulaire type de vote par correspondance. (Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967)

 · Le copropriétaire doit envoyer le formulaire complété au syndic : soit par la poste soit par mail ; dans tous les cas, le formulaire doit être réceptionné au moins 3 jours francs avant la date de l’AG. (Article 9 bis du Décret n°67-223 du 17 mars 1967)

Assemblée Générale physique ou par visioconférence, avec vote par correspondance :

 · Si le copropriétaire est présent ou représenté, il ne sera pas tenu compte de son vote par correspondance. (Article 14-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967)

 · Si la résolution évolue au cours de l’Assemblé Générale et qu’elle est modifiée, amendée : même le copropriétaire a voté « pour » sur le formulaire de vote par correspondance, il sera considéré comme défaillant pour le vote de cette résolution amendée. (Puisqu’il n’a pas pu prendre connaissance de la résolution entière qui a été soumise en vote). (Article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967)

On voit d’ailleurs par-là, l’importance d’être présent ou représenté à l’AG quand on le peut, pour pouvoir participer à la totalité des débats et l’évolution des questions !

Émilie BERTAUT, Avocate, se tient à votre disposition pour toutes questions en droit immobilier, notamment pour des questions relatives à la copropriété.