L’EXPULSION DU LOCATAIRE PAR L’HUISSIER : Comment ça fonctionne ?

Après avoir obtenu la décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire, il faut confier le dossier à un huissier, qui va se charger de procéder à l’expulsion du locataire.  (cf. ici pour les informations relatives à la procédure d’expulsion pour loyers impayés) 

En pratique, l’huissier doit respecter plusieurs étapes :

1-  Délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire et envoyer une copie par lettre Recommandée AR à la Préfecture (qui informe la CCAPEX) (Articles L.411-1 et L412-5 du Code des procédures civiles d’exécution)

2- Attendre 2 mois (Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution)

À l’issue des deux mois, soit :

-        Le locataire part de son plein gré

-        Le locataire ne part pas ; dans ce dernier cas, il faut poursuivre les diligences.

3 -  L’huissier va demander le concours de la force publique (Article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution) :

Il va demander l’assistance de la police pour l’expulsion : cette demande est faite au Préfet, qui a 2 mois pour répondre ; l’absence de réponse équivaut à un refus la Préfecture.

Pendant ce délai de 2 mois, le Préfet demande une enquête sociale et un rapport au commissaire de police qui convoque le locataire. C’est notamment au vu de l’enquête sociale et du rapport de police que la Préfecture prend sa décision.

=> Enfin, Attention à la trêve hivernale (Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution) :

Toute mesure d’expulsion qui n’a pas été exécutée au 1er novembre de chaque année est stoppée jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

En 2021, la fin de la trêve hivernale a été reportée au 31 mai 2021. (Ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale)

Comme vous le voyez, l’expulsion d’un locataire est une procédure longue et rigoureuse. Il est donc important d’être assisté par un huissier compétent.

 Si vous avez d’autres questions, Emilie Bertaut, Avocate, se tient à votre disposition.