Résiliation du bail : le congé pour vendre donné au locataire

Voici un sujet important quand on est propriétaire et notamment investisseur en immobilier : la résiliation du bail pour vendre un bien immobilier.

Il s’agit pour le propriétaire de faire délivrer à son locataire un congé pour vendre.  

Comment ça marche ?

Tout d’abord, le cas qui est évoqué dans cet article concerne le bail d’habitation non meublé régi par la loi du 6 juillet 1989 (sinon, il faudra suivre une autre procédure).

Pour pouvoir résilier, le propriétaire doit envoyer une lettre de résiliation au locataire soit par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, soit par acte d’huissier. Cette lettre, appelée congé pour vendre doit être adressé à un moment précis et doit contenir des mentions obligatoires.

À quel moment ?

Ce congé doit être remis au locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail ou l’échéance. Ce délai de 6 mois est le délai de préavis que doit laisser le bailleur au locataire.  

Quelles sont les mentions obligatoires ?

=> La lettre de résiliation doit contenir le motif de la résiliation : dans le cas présent, la résiliation est motivée par la vente du bien immobilier ; il s’agit d’un congé pour vendre.

=> Ce congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Il doit donc contenir une proposition de vente du bien au locataire, et doit mentionner :

- la description du bien

- le prix de vente

- les conditions de vente  

=> Cette proposition de vendre le logement au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis ; la lettre de résiliation contenant l’offre d’achat doit mentionner ce délai.

=> Le congé pour vendre doit reproduire les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui précisent les conditions de l'offre de vente au locataire

=> Le congé pour vendre doit être accompagné d’une notice d’information prévue par Arrêté du 13 décembre 2017 (lien ici)

Enfin, attention, des conditions supplémentaires sont à respecter pour les locataires dits « protégés ». Il s’agit des locataires âgés de plus de 65 ans, dont les conditions de ressources sont faibles.  

Comme vous avez pu le constater, la résiliation d’un bail d’habitation pour le vendre est assez complexe. Il peut être très utile de vous faire assister par un huissier, et il est important, à mon avis, de vous faire accompagner par un avocat.

 Émilie BERTAUT, Avocate, se tient à votre disposition pour toutes questions en droit immobilier, notamment pour des questions relatives à votre bail d’habitation.