Omission ou déclaration inexacte par l’assuré et preuve par la Compagnie d’assurance.

Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de Cassation, en sa 2ème Chambre Civile, a confirmé les termes de son arrêt de principe rendu le 7 février 2014 par la Chambre mixte.

Elle a repris l’attendu de principe du 7 février 2014, en adaptant au cas d’espèce, à savoir à la déclaration inexacte et à l’omission (au lieu de la réticence et la fausse déclaration intentionelle) :

« Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions »

(Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 26 mars 2015, pourvoir n°14-15204)

Surtout, la Cour de Cassation précise les exigences qu’elle entend imposer aux assureurs en considérant que :

« les mentions pré-imprimées des Conditions particulières du contrat d'assurance, dont l'assuré n'était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat »

Cet arrêt semble s’inscrire dans la lignée d’une évolution favorable et protectrice pour les assurés.

La Haute juridiction semble vouloir combattre les imprimés pré-remplis par les assureurs, qui ne vérifient, en réalité, pas toujours que les mentions correspondent aux déclarations faites par les assurés.