Droit des Assurances
Le 12 octobre 2018
#assurance : Fausse déclaration intentionnelle : réponse personnellement donnée par l'assuré
Confirmation par la Cour de Cassation sur la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré et la nullité du contrat : l'inexactitude de la déclaration doit procéder d'une réponse personnellement donné par l'assuré
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Le 28 février 2018
Précision sur l’étendue des clauses d’exclusion de garantie d’assurance : le contrat d’assurances ne doit pas être vidé de sa substance.
L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’un assureur veut exclure certaines garanties du contrat, il doit le préciser dans une clause du contrat, cette ...
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Le 08 mai 2016
Fausse déclaration en matière d’assurance : une fausse déclaration spontanée entraîne l’annulation du contrat !
La question de la nullité du contrat d’assurances pour fausse déclaration intentionnelle, qui est fondée sur l’article L113-8 du Code des assurances a ...
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Le 28 mars 2016
Fausse déclaration en matière d’assurance : Précisions
L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit que la nullité du contrat peut être opposée par l’assureur à l’assuré en cas de ...
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