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Pour faire voter une résolution par l’assemblée générale des copropriétaires, il faut demander au syndic de la copropriété de l’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine ...

La Cour de Cassation a rappelé ses exigences quant à la mention des précisions relatives à la personne à assigner. L’article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Le ...

Confirmation par la Cour de Cassation sur la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré et la nullité du contrat : l'inexactitude de la déclaration doit procéder d'une réponse personnellement donné par l'assuré

L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’un assureur veut exclure certaines garanties du contrat, il doit le préciser dans une clause du contrat, cette ...